Ce travail s'intéresse à la patrimonialité de l'acte administratif, c'est-à-dire, l'étude du phénomène d'appropriation et de commercialisation d'actes administratifs.L'acte administratif était vu comme un acte personnel et précaire, dont les effets se produisaient exclusivement dans le lien entre l'Etat - doté de l'autorité - et le particulier...