Le concordat judiciaire et la faillite : lois des 17 juillet et 8 août 1997

Le concordat judiciaire et la faillite : lois des 17 juillet et 8 août 1997

Le concordat judiciaire et la faillite : lois des 17 juillet et 8 août 1997
1998221 pagesISBN 9782804403874
Format: BrochéLangue : Français

Le droit des procédures de liquidation collective a fait l'objet d'une importante réforme par les lois des 17 juillet et 8 août 1997, entrées en vigueur le 1er janvier 1998. Après une présentation générale des grands axes de la réforme, communs aux deux institutions, cet ouvrage analyse les procédures du concordat et de la faillite...

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