L'ouverture des marchés publics : effectivité et protection juridique : étude comparée des solutions au titre de l'accord OMC sur les marchés publics, du droit communautaire et des nouvelles réglementations suisses
Éditeur: Ed. universitaires Fribourg
1997ISBN 9782827107742
Format: BrochéLangue : Français
Cette thèse offre une étude de l'accès aux marchés publics passés en Suisse depuis 1996, tel qu'il résulte de l'interaction des multiples réglementations applicables : Accord OMC sur les marchés publics, loi et ordonnance fédérales sur les marchés publics.
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