L'activité contentieuse de l'Administration Tome I

L'activité contentieuse de l'Administration Tome I

L'activité contentieuse de l'Administration Tome I
2016472 pagesISBN 9783841740731
Format: BrochéLangue : Français

La résolution des litiges est couramment considérée comme une fonction exclusivement juridictionnelle. Les recours portés devant les juridictions sont appelés recours contentieux et la procédure juridictionnelle serait la procédure contentieuse. Devant l'administration, la procédure serait non contentieuse et les recours seraient des pétitions gracieuses...

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