L'activité contentieuse de l'Administration Tome I

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2016472 pagesISBN 9783841740731
Format: BrochéLangue : Français
La résolution des litiges est couramment considérée comme une fonction exclusivement juridictionnelle. Les recours portés devant les juridictions sont appelés recours contentieux et la procédure juridictionnelle serait la procédure contentieuse. Devant l'administration, la procédure serait non contentieuse et les recours seraient des pétitions gracieuses...
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