Contentieux administratif

Contentieux administratif

Contentieux administratif
Éditeur: Litec
2005ISBN 9782711005277
Format: BrochéLangue : Français

Traite de la juridiction administrative (définition, organisation et situation de la juridiction) et du procès administratif (droit et déroulement du procès ainsi que des voies de recours contre le procès).

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