Les directives et règlement européens adoptés en 1996, 2003 et 2005

relatifs à l'achèvement du marché intérieur de l'électricité, mettent progressivement

en place un marché de l'électricité européen concurrentiel

tout en respectant les spécificités des marchés nationaux. Les lois françaises

de transposition dites lois sur «le service public de l'électricité»

proposent une ouverture du marché électrique au sein duquel coexistent

des impératifs de concurrence et de service public.

Elles organisent le démantèlement progressif des monopoles sur la

production, l'importation et l'exportation d'électricité et introduisent un

régime d'accès aux réseaux électriques en modifiant l'organisation des

monopoles «naturels» que sont le transport et la distribution d'électricité.

Le régime de l'accès aux réseaux impose aux gestionnaires et/ou

détenteurs des infrastructures de transport et de distribution d'électricité de

permettre aux opérateurs d'utiliser leurs infrastructures pour mettre en

oeuvre leurs contrats d'approvisionnement en électricité.

L'attribution d'un accès aux réseaux électriques ne concerne, jusqu'en

juillet 2007 que des clients dits «éligibles» et se fait contre le paiement

d'un tarif d'utilisation des réseaux, après cette date l'ensemble des

consommateurs seront libres de choisir leur fournisseur en électricité.

Enfin, pour permettre une réelle ouverture de ces activités à la concurrence,

les autorités chargées de la régulation du secteur électrique, et en

particulier la Commission de Régulation de l'Energie, doivent garantir un

fonctionnement non discriminatoire et équitable de l'accès aux réseaux.