Code notarial ou Recueil chronologique des lois, arrêtés du gouvernement, décrets impériaux : avis du Conseil d'Etat, arrêtés de la cour de Cassation depuis et compris la loi du 25 ventôse an II
Éditeur: Hachette BNF
2021494 pagesISBN 9782329605050
Format: BrochéLangue : Français
Code notarial, ou Recueil chronologique des lois, arrêtés du gouvernement, décrets impériaux, avis du Conseil d'Etat, arrêtés de la cour de Cassation... concernant le notariat, rendus depuis et compris la loi du 25 ventôse an II,...
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