Le code général de la propriété des personnes publiques, en vigueur

depuis le 1^er juillet 2006, a modifié nombre de dispositions relatives

au domaine public et au domaine privé des collectivités publiques.

Jusqu'alors, seul l'Etat disposait depuis 1957 d'un code, mais pas les

collectivités territoriales qui devaient gérer leur patrimoine immobilier en

se référant à des dispositions éparses ou en appliquant par extension les

principes concernant l'Etat.

Cet ouvrage a pour objet de centraliser les dispositions juridiques

applicables . Il recense et reproduit à cet effet les textes législatifs et les

jurisprudences administratives et judiciaires applicables ou pertinentes,

des plus anciennes aux plus récentes.

Il permettra aux praticiens, qu'il s'agisse des juristes des collectivités

publiques, des avocats , des magistrats , des élus , comme aux étudiants

abordant le droit administratif des biens de disposer de l'ensemble de

ces règles réunies en un seul ouvrage.