Charte sociale européenne : addendum aux conclusions 15-1, Allemagne
Éditeur: Conseil de l'Europe
200164 pagesISBN 9789287146120
Format: BrochéLangue : Français
Présente les conclusions du Comité européen des droits sociaux institué en vertu de l'article 25 de la charte sociale européenne adoptée en mars 2001.
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