Répond aux interrogations suscitées par le nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières (article 5 du projet de loi de finances pour 2004) qui devrait s'appliquer aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2004. La déclaration n'incomberait plus au contribuable, l'impôt établi sur une assiette élargie et à un taux proportionnel, serait prélevé et reversé par les notaires.