Les recours administratifs : gracieux, hiérarchiques et de tutelle

Éditeur: La Documentation française
1996313 pagesISBN 9782110036445
Format: BrochéLangue : Français
En six chapitres, une analyse des différentes phases de la procédure non contentieuse depuis le dépôt du recours par l'administré, son instruction par l'autorité administrative, jusqu'à la saisine du jugement. Avec des exemples et une abondante jurisprudence.
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