Code de procédure civile 2019 : motif genko
Code de procédure civile
32<sup>e</sup> édition à jour au 17 mai 2018
Cette 32<sup>e</sup> édition intègre notamment :
- l'ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ;
- l'ordonnance du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'État non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui ;
- le décret du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- le décret du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes ;
- le décret du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel.
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