L'apport de la loi du 8 août 1994 à la mise en place de la protection sociale complémentaire : étude du titre I de la loi
1998163 pagesISBN 9782731401301
Format: BrochéLangue : Français
Etudie la mise en place des garanties dans l'entreprise (les garanties souscrites et les personnes bénéficiaires, les différents instruments juridiques permettant la mise en place des garanties) et les règles communes et impératives applicables aux garanties (les clauses obligatoires, les clauses prohibées).
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