L'Europe judiciaire : 10 ans après le Conseil de Tampere : le droit de l'exécution : perspectives transnationales : actes du colloque international de Sibiu (Roumanie), 13-15 mai 2009

Éditeur: Ed. juridiques et techniques
2011ISBN 9782910326791
Format: BrochéLangue : Français
Ces contributions retracent l'évolution et la réception du projet établi par le Conseil de Tampere en octobre 1999 concernant la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Les auteurs, spécialistes en droit de l'exécution, évoquent quelques perspectives de perfectionnement de la législation communautaire dans les procédures civiles et d'exécution forcée.
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