Droit français et droit européen de la concurrence : l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les traités communautaires

Éditeur: Eyrolles
1991ISBN 9782212033403
Format: BrochéLangue : Français
A la veille du marché unique, le droit européen constitue une donnée essentielle pour l'appréhension des nouvelles pratiques économiques. En matière de concurrence, les obligations imposées aux entreprises par les articles 85 et suivants du traité de Rome s'harmonisent avec celles résultant de l'ordonnance française de 1986.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)