L'arbitrage en matière administrative

L'arbitrage en matière administrative

L'arbitrage en matière administrative
Éditeur: LGDJ
1998339 pagesISBN 9782275016214
Format: BrochéLangue : Français

La transformation profonde du rôle de l'administration et son immixtion dans la vie économique ont amené l'auteur à réexaminer le vieux dogme de l'arbitrabilité restreinte des litiges de l'administration, particulièrement pour ceux d'entre eux qui ne sont pas soumis au jugement des juridictions administratives.

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