La saisine du juge pour manquement d'Etat en droit communautaire CEMAC
Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2019104 pagesISBN 9786138396765
Format: BrochéLangue : Français
A réforme institutionnelle et normative entreprise en 2006 au sein de la CEMAC a atteint son point d'orgue le 25 juin 2008. Il en est ainsi de la formalisation du recours en manquement. Les éclaircissements apportés par la dite réforme conditionnent en réalité l'effectivité du droit communautaire CEMAC...
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