Code du notariat 2022

Code du notariat 2022

Code du notariat 2022
2022ISBN 9782807931497
Format: BrochéLangue : Français

Sélection des textes indispensables à la pratique du notariat en Belgique, intégrant les dernières évolutions juridiques du secteur. Les textes applicables en droit international privé et en région flamande sont disponibles séparément dans le second volume. Une application mise à jour chaque semaine donne accès aux textes en ligne.

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