Emigrés opposer la prescription de leurs créanciers dont les titres sont antérieurs la confiscation ?

Éditeur: Hachette BNF
201639 pagesISBN 9782011942920
Format: BrochéLangue : Français
Les émigrés peuvent-ils opposer la prescription à ceux de leurs créanciers dont les titres sont antérieurs à la confiscation ? ou la loi du 27 avril 1825 a-t-elle relevé de la prescription qui avait couru contre eux les créanciers des émigrés dont les titres sont antérieurs à la confiscation ? par M. Allier,...
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