Compétence tribunaux français à l'égard des étrangers et exécution des jugements étrangers en France : étude de la convention franco-belge du 8 juillet 1899

Compétence tribunaux français à l'égard des étrangers et exécution des jugements étrangers en France : étude de la convention franco-belge du 8 juillet 1899

Compétence tribunaux français à l'égard des étrangers et exécution des jugements étrangers en France : étude de la convention franco-belge du 8 juillet 1899
Éditeur: Hachette BNF
2015344 pagesISBN 9782011917744
Format: BrochéLangue : Français

De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers et de l'exécution des jugements étrangers en France : étude de la convention franco-belge du 8 juillet 1899 / par Maurice Bernard,... Date de l'édition originale : 1900 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...

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