Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques : préliminaire au débat d'orientation budgétaire
Conformément à l'article 47 de la Constitution, qui confie à la Cour des
comptes une mission d'assistance au Parlement et au Gouvernement, la
loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1<sup>er</sup> août 2001 a prévu,
en son article 58-3, que la Cour dépose chaque année un rapport conjoint
au dépôt du rapport du Gouvernement prévu par l'article 48 de la LOLF
sur l'évolution de l'économie nationale et les orientations des finances
publiques. Celui-ci peut donner lieu à un débat au Parlement. Le rapport de
la Cour vise aussi à nourrir le débat sur l'orientation des finances sociales
qui, en application de l'article 6 de la loi organique relative aux lois de
financement de la sécurité sociale (LOLFSS), peut désormais être couplé au
débat d'orientation budgétaire.
La première partie de ce rapport, intitulé «rapport sur la situation et les
perspectives des finances publiques», analyse les résultats de l'exercice
antérieur de l'Etat et des autres catégories d'administrations publiques
(organismes divers d'administration centrale, administrations de sécurité
sociale et administrations publiques locales) en les resituant dans une
analyse rétrospective de moyenne période. Il s'appuie notamment sur les
constatations que la Cour a formulées dans son rapport sur les résultats et
la gestion budgétaire et dans ses travaux relatifs à sa mission de certification
des comptes de l'Etat, tous deux rendus publics le 29 mai 2007, et sur des
comparaisons internationales. Le rapport analyse également les objectifs
de finances publiques fixés pour 2007 et donne des indications sur les
premières tendances de cet exercice, en particulier pour l'Etat et la sécurité
sociale.
La seconde partie du rapport présente les enjeux de la prochaine programmation
pluriannuelle des finances publiques et rappelle les défis de plus
long terme pesant sur les budgets publics. Enfin, le rapport comporte un
ensemble de recommandations destinées à améliorer le pilotage global des
finances publiques et à favoriser la conduite dans la durée des actions de
fond qui doivent permettre une meilleure maîtrise et une meilleure efficacité
des dépenses publiques.
