La Cour constitutionnelle : extrait du Répertoire pratique du droit belge, Complément, tome X, 2007

La Cour constitutionnelle : extrait du Répertoire pratique du droit belge, Complément, tome X, 2007

La Cour constitutionnelle : extrait du Répertoire pratique du droit belge, Complément, tome X, 2007
Éditeur: Bruylant
2009330 pagesISBN 9782802726609
Format: BrochéLangue : Français

Autrefois appelée Cour d'arbitrage, la Cour constitutionnelle est chargée d'assurer le respect par les normes législatives des règles réparatrices de compétences et des articles de la Constitution belge garantissant les droits et libertés des Belges et des étrangers résidant en Belgique. L'ouvrage expose son histoire, son domaine de compétence et d'intervention, sa composition.

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