La proportionnalité des sanctions prononcées par les autorités de concurrence françaises et communautaires

La proportionnalité des sanctions prononcées par les autorités de concurrence françaises et communautaires

La proportionnalité des sanctions prononcées par les autorités de concurrence françaises et communautaires
2001512 pagesISBN 9782731402698
Format: BrochéLangue : Français

Dans la lignée des travaux de Berthold Goldman et de Christian Bolze, cette thèse s'attache à distinguer entre les sanctions punitives, les amendes, et les sanctions correctives et pédagogiques, les injonctions, les publications. Le deuxième point important de l'analyse est de discuter le principe de proportionnalité.

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