Textes fondamentaux et jurisprudence, 2001-2002. Basic documents and case law, 2001-2002

Textes fondamentaux et jurisprudence, 2001-2002. Basic documents and case law, 2001-2002

Textes fondamentaux et jurisprudence, 2001-2002. Basic documents and case law, 2001-2002
2004ISBN 9789210567084
Langue : Français

Contient une présentation du TPIR, ses textes fondamentaux (règlements et directives), ainsi que les mandats d'arrêt, actes d'accusation, décisions, jugements, sentences et arrêts pris par cette instance juridique internationale chargée de juger les responsabilités du génocide perpétré en 1994 au Rwanda.

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