Code des procédures collectives 2017 : annoté et commenté
Code des procédures collectives
Le Code des procédures collectives Dalloz 2017 est notamment à jour des textes suivants :
- loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
- loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI<sup>e</sup> siècle ;
- ordonnance du 2 juin 2016 et décret du 23 décembre 2016 relatifs à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté ;
- ordonnance du 31 mars 2016, décrets du 1<sup>er</sup> juillet et du 13 septembre 2016 portant sur l'exercice sous forme de société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
Une importante nouveauté : la jurisprudence antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises a été intégralement transposée sous les articles en vigueur.
