Barème pour le calcul des droits de mutation par décès et des donations entre vifs : Loi du 25 février 1901. 3e édition. mise au courant de la loi du 30 mars 1902
Éditeur: Hachette BNF
201736 pagesISBN 9782014042917
Format: BrochéLangue : Français
Barème pour le calcul des droits de mutation par décès et des donations entre vifs (loi du 25 février 1901)...
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