Les régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux
Éditeur: Dalloz
2001ISBN 9782247031528
Format: BrochéLangue : Français

Les régimes types du code civil, la loi de 1905, la loi de 1985, le régime primaire, la détermination du régime matrimonial, le régime de la communauté légale, les régimes conventionnels.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)