L'articulation entre l'OMC et les accords commerciaux régionaux

L'articulation entre l'OMC et les accords commerciaux régionaux

L'articulation entre l'OMC et les accords commerciaux régionaux
2018640 pagesISBN 9786131504044
Format: BrochéLangue : Français

Depuis la création de l'article XXIV du GATT, les analyses liées à la relation entre le droit de l'OMC et les accords commerciaux régionaux ont été basés principalement sur la recherche pour la compatibilité des ACR avec les conditions et les critères proposés par cet article, par l'article V de l'AGCS et par la Clause d'habilitation...

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