L'articulation entre l'OMC et les accords commerciaux régionaux

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2018640 pagesISBN 9786131504044
Format: BrochéLangue : Français
Depuis la création de l'article XXIV du GATT, les analyses liées à la relation entre le droit de l'OMC et les accords commerciaux régionaux ont été basés principalement sur la recherche pour la compatibilité des ACR avec les conditions et les critères proposés par cet article, par l'article V de l'AGCS et par la Clause d'habilitation...
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