Chèques : prévention et répression des infractions en matière de chèques
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
1993ISBN 9782110733900
Format: BrochéLangue : Français
Contient le décret-loi du 30 octobre 1935 mis à jour et ses textes d'application, la note de 1992 relative au nouveau régime des cartes de paiement et des chèques ainsi que la note de 1975.
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