Les activités du comité européen

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2010464 pagesISBN 9786131557309
Format: BrochéLangue : Français
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) est institué par le Conseil de l''Europe pour contrôler les lieux où les personnes sont privées de leur liberté sous l''ordre d''une autorité publique. Ce travail de prévention est effectué au moyen de visites sur place...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)