Code de procédure civile 2018
Code de procédure civile
Textes à jour au 31 mai 2017
2018
31<sup>e</sup> édition
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
- Mobilité : disponibles en version ebook
Cette 31<sup>e</sup> édition, à jour des décrets J21, intègre notamment :
- le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;
- le décret du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits ;
- le décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ;
- le décret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation ;
- le décret du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale.
Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.
