La notification internationale des actes

Éditeur: Books on Demand
2016504 pagesISBN 9782810615957
Format: BrochéLangue : Français
La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette thèse adopte une approche globale. Elle examine d'abord le déroulement de la procédure: détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire...
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