Contentieux communautaire

Contentieux communautaire

Contentieux communautaire
Éditeur: PUF
1994400 pagesISBN 9782130495178
Format: BrochéLangue : Français

Comprend trois parties : La Cour de justice des Communautés européennes; La Procédure communautaire contentieuse; Les Recours.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)