Les actions collectives devant les différentes juridictions

Les actions collectives devant les différentes juridictions

Les actions collectives devant les différentes juridictions
2001171 pagesISBN 9782930388229
Format: BrochéLangue : Français

L'action d'intérêt collectif est abordée au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, de la jurisprudence de la cour d'arbitrage, et de celle du Conseil d'Etat. Les citations collectives et autres problèmes de procédure liés à l'action collective sont également décrits, ainsi que la représentation en justice des personnes morales.

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