Observations sur la proposition de loi tendant à supprimer, par l'abrogation des articles 1733 : et 1734 du Code civil, les risques locatifs résultant de l'incendie

Éditeur: Hachette BNF
201832 pagesISBN 9782019252816
Format: BrochéLangue : Français
Observations sur la proposition de loi tendant à supprimer, par l'abrogation des articles 1733 et 1734 du Code civil, les risques locatifs résultant de l'incendie. [Signé : D.-Ch. Duverdy.] Date de l'édition originale : 1880 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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