La situation de l'entreprise victime d'une pratique anticoncurrentielle devant les autorités de concurrence : étude comparative des procédures communautaire et française
2000495 pagesISBN 9782731402148
Format: BrochéLangue : Français
La situation de l'entreprise victime et l'ouverture des poursuites : demande d'ouverture et refus de l'autorité de concurrence d'ouvrir les poursuites. La situation de l'entreprise victime et le déroulement des poursuites : le déroulement habituel de la procédure ; l'urgence dans la procédure du contrôle.
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