Le pouvoir réglementaire des collectivités locales

Le pouvoir réglementaire des collectivités locales

Le pouvoir réglementaire des collectivités locales
Éditeur: LGDJ
1998329 pagesISBN 9782275017501
Format: BrochéLangue : Français

Cet ouvrage amène à constater qu'en dépit de l'absence d'autonomie normative des collectivités locales, le pouvoir réglementaire local est néanmoins un pouvoir de droit commun. Ce pouvoir se déploie aussi bien pour l'exercice des domaines de compétence expressément transférée aux collectivités que pour prendre en charge tout besoin d'intérêt local sur la base de clause générale de compétence.

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