La Partie Législative du Code général des

collectivités territoriales Dalloz s'enrichit cette

année d'une 6^e Partie sur l'autonomie statutaire

des collectivités d'outre-mer reconnue par l'article 74

de la Constitution et mise en oeuvre par deux lois

du 21 février 2007.

Cette 11^e édition est également à jour :

- de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la

délinquance et de son décret d'application du 23

juillet 2007,

- du décret du 25 mars 2007 sur la nouvelle liste des

pièces justificatives des dépenses publiques locales,

- des décrets sur les aides économiques du 7 mai

2007 (investissement des petites et moyennes entreprises)

et du 28 août 2007 (investissement immobilier

et location d'immeubles),

- du décret du 28 août 2007 sur la mise en commun des

agents de police municipale et de leurs équipements,

- du décret du 11 septembre 2007 sur la redevance

d'assainissement de l'eau...

Une mise à jour jurisprudentielle rigoureuse

permet de trouver dans l'ouvrage les réponses

adaptées aux questions que posent les nouvelles

missions des collectivités territoriales.

Un outil indispensable aux gestionnaires

des collectivités locales.