La V^e République nous place au coeur de l'évolution de la question de

la responsabilité pénale des ministres en France. Elle présente l'intérêt

d'être le cadre d'un affrontement décisif entre différentes conceptions,

avec, en trame, l'ambiguïté des rapports entre la responsabilité pénale des

ministres et leur responsabilité politique. Le problème est de savoir s'il

faut reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une

responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction

politique pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs

fonctions. Convient-il, au contraire, d'admettre le bien-fondé de la

conception juridique et approuver l'évolution radicale, que l'on réclame,

en acceptant la compétence des tribunaux répressifs de droit commun ?

Ou bien, dans cette même logique juridique, faut-il, de préférence,

instituer une juridiction spéciale, qui prendrait en compte la dimension

constitutionnelle du sujet ? Il apparaît que la réflexion ne peut être

pertinente si la difficulté de principe n'est pas résolue, à savoir la question

de la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres.