La Décentralisation et la répartition des compétences entre les collectivités territoriales : séances des 11 et 12 juin 1991
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
1991116 pagesISBN 9782110731326
Format: BrochéLangue : Français
Neuf ans après la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ce rapport dresse un bilan de la décentralisation et propose des solutions pour remédier aux dysfonctionnements qui persistent, notamment les relations difficiles Etat/collectivités.
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