Rompant avec la pratique de l'accord du GATT de 1947, les

accords de Marrakech du 14 avril 1994 ont bouleversé l'organisation

sociale et économique du monde et ont engendré des transformations

sans précédent du Droit International Economique.

Tout d'abord, la création de l'Organisation Mondiale du Commerce

(OMC), qui reçoit pour mission de rendre effectif le libre-échange

économique et l'institution d'un Organe de Règlement des

Différends (ORD) constituent une première rupture avec le pragmatisme

du GATT.

Ensuite, la réglementation des échanges internationaux issue de ces

accords est renforcée. Concomitamment, les domaines exclus par le

GATT (agriculture, textiles) ainsi que de nouveaux secteurs (services,

propriété intellectuelle) sont intégrés dans ce nouveau contexte.

L'ensemble génère une mondialisation des échanges économiques

accentuant le clivage et les disparités des relations économiques «Nord-Sud».

Autre transformation, les accords sont créateurs de nouveaux

droits dans le patrimoine juridique des particuliers (accord sur le commerce

des services), ainsi que dans le patrimoine immatériel des opérateurs

économiques (accord sur les droits de la propriété intellectuelle).

Ainsi, d'un droit objectif destiné à régir les rapports

interétatiques, le Droit International Economique devient créateur de

droits subjectifs et contribue à la reconnaissance de véritables sujets de

Droit International.

Effet pervers de ce nouveau cadre. Les nouveaux principes du

commerce mondial s'accompagnent d'une perte progressive de souveraineté

des Etats membres de l'OMC et de l'émergence de nouveaux

acteurs issus de la Société civile appelés à devenir de véritables partenaires

associés à l'élaboration de ce «nouveau» Droit International

Economique.