Collectes nationales : comment sont employés les fonds ?

La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995,

28 mai et 24 juin 1996, donne compétence à la Cour des

comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent

établir les organismes faisant appel à la générosité

publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les

conditions d'exercice. Ces dispositions ont été reprises

aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridictions

financières.

Au cours des trois dernières années, la Cour a ainsi rendu

publics les résultats de ses contrôles portant sur les

comptes d'emploi des organismes suivants :

- l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC) -

février 2005 ;

- le Comité français pour l'UNICEF - juillet 2004 ;

- l'Association française contre les myopathies (AFM) -

juillet 2004 ;

- l'Association Les Restaurants du Coeur - Les Relais du

Coeur - octobre 2003.