L'impôt sur les successions dans les relations franco-suisses

L'impôt sur les successions dans les relations franco-suisses

L'impôt sur les successions dans les relations franco-suisses
201676 pagesISBN 9783841610034
Format: BrochéLangue : Français

L'absence d'uniformisation en matière d'imposition successorale sur le plan international contribue non seulement au risque d'insécurité juridique, mais également à la survenance de doubles impositions. Afin de concrétiser leurs engagements, les Etats se doivent de collaborer en vue d'instaurer un cadre normatif coordonné afin d'éviter toute entrave injustifiée...

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