Droits réels et domaine public

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2011628 pagesISBN 9786131553318
Format: BrochéLangue : Français
Au fil du temps, le domaine public est devenu un objet de propriété soumis à un pouvoir de gestion et donc à un devoir de valorisation permettant le développement d'occupations privatives...
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