Traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'emploi : recommandation CM-Rec(2015)5 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 1er avril 2015 et exposé des motifs

Éditeur: Conseil de l'Europe
201663 pagesISBN 9789287183620
Format: BrochéLangue : Français
Propose une série de principes, destinés tant aux secteurs public que privé, pour protéger les données à caractère personnel dans le cadre de l'emploi. Les employeurs sont invités à respecter et protéger ce droit fondamental à travers une orientation sur la collecte, l'enregistrement et la communication de ces données en interne ou en externe.
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