La loi Breyne date de 1971 et a connu une réforme en 1993.

La doctrine et la jurisprudence en la matière sont nombreuses mais beaucoup de questions restent

controversées et délicates.

Le Conseil francophone a considéré qu'il était utile de faire le point sur cette législation, et plus

spécialement sur les questions suivantes :

le champ d'application

le paiement du prix

le transfert de propriété et des risques

la délivrance (réception et agréations)

la garantie d'achèvement

la Loi Breyne et la pratique de commerce.