L'indemnisation par l'assurance de responsabilité civile professionnelle : l'exemple des professions du droit et du chiffre
En matière de responsabilité civile des professionnels du droit et du chiffre,
l'indemnisation est intégralement réalisée par l'assurance privée. Il existe donc, à
cet égard, une nette différence entre l'indemnisation dans le domaine de la responsabilité
médicale et dans le domaine objet de la recherche entreprise. Pourtant,
les enjeux économiques y seraient d'importance supérieure. Une mutualisation
optimale est souvent réalisée par les instances professionnelles du droit et du
chiffre. Celles-ci ont souscrit des contrats d'assurance collective proposés dès le
XIX<sup>e</sup> siècle par un même assureur.
De 2001 à 2010, plus de 100 000 sinistres ont été déclarés par des professionnels
du droit et du chiffre auprès de cet apériteur dominant. Un échantillonnage
approfondi a permis de constater que l'indemnisation n'a pas toute l'efficacité
espérée, étant elle-même contrecarrée par l'action du système assurantiel de
défense professionnelle fédéré autour de comités de gestion concertée. Ce
système aurait pris le contrôle de l'indemnisation, de sorte à réaliser une
minoration des préjudices indemnisables.
En même temps, ce système ne serait pas toujours en mesure de protéger pleinement
cette incroyable mutualisation. Une altération de la responsabilisation des
professionnels assurés pourrait être à la fois la cause et la conséquence de cette
importante sinistralité pour laquelle les techniques assurantielles d'autodiscipline
semblent être tombées en léthargie, au détriment de l'indemnisation.
