Guide de la taxe des actes notariés : avec tarifs des émoluments, des droits d'enregistrement et de publ : icité foncière

Name: Guide de la taxe des actes notariés : avec tarifs des émoluments, des droits d'enregistrement et de publ : icité foncière
Author: Pierre Lechêne
ISBN: 9782901343066

Pierre Lechêne

Éditeur: Editions Pierre Lechêne

198796 pagesISBN 9782901343066

Format: BrochéLangue : Français

Droit Droit professionnel - Institution judiciaire

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