La procédure pénale en un clin d'oeil

Procédure pénale

Enquête (phase non juridictionnelle)

- Procureur de la République

- Enquête de flagrance (actes d'enquête coercitifs) - Enquête préliminaire (actes d'enquête non coercitifs)

- Garde à vue

- Opportunité des poursuites (procureur de la République)

- Police judiciaire

- Enquête de flagrance (actes d'enquête coercitifs) - Enquête préliminaire (actes d'enquête non coercitifs)

- Garde à vue

- Opportunité des poursuites (procureur de la République)

Instruction (phase juridictionnelle)

- Juge d'instruction

- Instruction à charge et à décharge

- Chambre de l'instruction

- Chambre criminelle de la Cour de cassation

- Juge des libertés et de la détention

- Contentieux de la liberté et le la détention

- Chambre de l'instruction

- Chambre criminelle de la Cour de cassation

Jugement (phase juridictionnelle)

- Tribunal de police

- Contraventions

- Tribunal correctionnel

- Délits

- Cour d'assises

- Crimes

Cour d'assises d'appel (appel criminel)

Chambre des appels correctionnels (appels contraventionnels et correctionnels)

Chambre criminelle de la Cour de cassation