Responsabilité pénale des collectivités territoriales, de leurs élus, de leurs agents
Éditeur: Litec
1995331 pagesISBN 9782711125401
Format: BrochéLangue : Français
L'introduction dans le nouveau code pénal du principe de la responsabilité pénale des personnes morales, donc celle des collectivités publiques et de leurs établissements rend aujourd'hui possible la mise en cause des collectivités pour des incriminations jusqu'alors réservées aux seules personnes physiques.
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